Amendement n° CD138
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquences, à l’alinéa 7, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
Cette précision sur les équipements de l’installation nucléaire de base ne semble pas relever du niveau de la loi. De plus, elle impose une contrainte importante sur l’exploitant qui devrait démontrer que tous les équipements doivent résister à des agressions externes d’origine climatiques d’une gravité extrême et des inondations. Or, en cas d’événements climatiques portant atteinte à l’installation nucléaire, tous les équipements n’ont pas vocation à devoir fonctionner.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).