Amendement n° CD98
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est supprimée. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité d'étendre la durée au cours de laquelle un réacteur peut être remis en fonctionnement.
Actuellement, il est prévu, à l'article L.593-24 du code de l’environnement, que “si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif” (article L.593-24 du code de l’environnement). Cette durée peut être prorogée de 3 ans sur décision du ministre chargé de la sûreté nucléaire, et à la demande de l'exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Avec cet amendement, nous souhaitons limiter cette durée à 2 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).