Amendement n° 679
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 593‑18 du code de l’environnement, les mots : « communicable à toute personne en application des articles L. 125‑10 et L. 125‑11 » sont remplacés par les mots : « rendu public ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les rapports de réexamen périodique produits par l’exploitant d’une centrale nucléaire soient réellement rendus publics et pas seulement communicables sur demande.
Il s’agit d’une disposition nécessaire et utile pour renforcer la transparence en matière d’exploitation de l’énergie nucléaire qui n’est pas sans risque pour nos concitoyens. Un bon niveau d’information est donc nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).