Amendement n° CE531
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à simplifier les procédures en supprimant la fixation par décret, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, de la liste des travaux et aménagements pouvant être anticipés, et de ceux qui ne pourront exécutés qu’après publication du décret d’autorisation de création. En effet, le critère de répartition est très clairement énoncé à l’alinéa 2 de ce même article 4, qui précise que seuls pourront être anticipés les constructions, aménagements, installations et travaux destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde.
L’établissement d’une liste n’apparaît donc pas nécessaire, et ajouterait des étapes pouvant relativiser les gains de temps permis par ce texte. Cet amendement a été travaillé avec EDF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).