Amendement n° CE291
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre III fu titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1333‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1333‑6‑1. – Toutes les activités directement liées à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont exercées exclusivement par des agents statutaires de l’exploitant. L’exposition maximale au rayonnement ionisant est abaissée à 10mSv/an pour les personnels de catégorie A et 3mSv/an de catégorie B. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que toutes les activités directement liées à la sûreté nucléaire et à la radioprotection soient exclusivement assurées par les agents statutaires de l’exploitant, afin de limiter les possibilités d’accident et les conséquences graves sur les salariés.
Des travailleurs moins payés, moins protégés, sont moins à même d’accomplir leurs tâches dans des conditions favorables au maintien de la sûreté et de la sécurité des centrales nucléaires de production d’électricité et autres installations nucléaire de base, impératif partagé par tous comme l’avaient montré les conclusions de la commission sûreté et sécurité nucléaire tenue à l’Assemblée nationale en juillet 2018. Ce rapport comporte plusieurs recommandations relatives aux liens entre sûreté nucléaire et statut des travailleurs sous‑traitants. L’accident inédit de la chute du générateur de vapeur de la centrale de Paluel en 2016 est révélateur des failles et des dangers graves liés à la sous‑traitance en cascade.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).