Amendement n° CE216
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’installation de nouveaux réacteurs nucléaires sur l’évolution démographique des communes concernées, et sur la nécessité de construire de nouveaux logements et équipements publics. Il évalue l’opportunité d’apporter des dérogations à la trajectoire zéro artificialisation nette de ces territoires.
Exposé sommaire
La construction de nouveaux réacteurs nucléaires va apporter un regain de dynamisme économique et de nouveaux flux de populations dans les sites concernés. Afin de répondre aux besoins de cette nouvelle population, les communes vont devoir construire de nouveaux logements ainsi que de nouveaux équipements publics (écoles, équipements sportifs, etc).
En parallèle, la loi climat et résilience fixe un objectif d’atteindre en 2050 l’absence de toute artificialisation nette des sols, dit « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN). Elle a également établi un premier objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces dans les dix prochaines années (2021 – 2031).
Aussi, cet amendement demande au Gouvernement un rapport évaluant l’impact de l’installation de nouveaux réacteurs nucléaires sur la demande en logements et en équipements publics. Il demande, en outre, que soit étudiée la possibilité pour les communes concernées, de déroger à l’objectif « zéro artificialisation nette ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).