Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I. – Avant le titre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 125‑15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125‑15‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 125‑15‑…. – Tout exploitant et toute personne publique ou privée qui importe ou exporte de l’uranium établit chaque année un rapport qui contient des informations concernant :
« 1° La catégorie d’uranium concerné (appauvri, naturel, enrichi) ;
« 2° L’origine géographique de cette matière nucléaire et les destinations exactes ;
« 3° Le trajet réalisé par cette matière nucléaire ;
« 4° Les noms des entreprises impliquées dans ces chaînes d’approvisionnement dont notamment celles auxquelles l’uranium est acheté et celles en charge du transport.
« Le rapport est rendu public. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre préliminaire
Mesures visant à garantir la souveraineté et l’indépendance énergétiques de la France
Objet
Cet amendement prévoit la publication d’un rapport annuel par tout exploitant et toute personne publique ou privée qui importe ou exporte de l’uranium.
Pour les mêmes motifs que le précédent amendement prévoyant l’interdiction d’exportation et de stockage de l’uranium de retraitement à l’étranger, la transparence sur les importations et exportations d’uranium est justifiée pour des questions de cohérence avec un objectif de souveraineté énergétique affiché dans l'exposé des motifs du présent projet de loi.
En effet, les personnes publiques et privées impliquées dans le commerce de l’uranium avec les pays étrangers et dans lequel la Russie demeure le principal acteur, devraient avoir une obligation de rendre des comptes publiquement sur leurs chaînes d’approvisionnement et plus particulièrement sur le trajet de l’uranium et les acteurs impliqués.
L’ambition de la sécurité d’approvisionnement et la question de la fiabilité de partenaires commerciaux à risques géopolitiques élevés dans le secteur du nucléaire (Kazakhstan, Ouzbekistan, Niger, Russie et Australie) commandent une nécessaire transparence de l’État et des acteurs industriels français.
Cet amendement a été travaillé avec Greenpeace.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).