Amendement n° 101 rect. Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
le ministre chargé de l’urbanisme
par les mots :
l’autorité administrative
Objet
Il convient de remplacer, au II de l’article 4, le ministre chargé de l'urbanisme par l’autorité administrative. En effet, cet article prévoit que les règles de fond soient contrôlées à travers diverses autorisation administratives. Ces autorisations administratives ne relèvent pas du ministre chargé de l'urbanisme, mais du ministre chargé de l’environnement pour les autorisations environnementales et du ministre chargé de la sûreté nucléaire pour l’autorisation de création du réacteur nucléaire.
Ce rétablissement du texte initial vise donc à éviter une complexité additionnelle dans l’instruction des procédures, qui irait contre l’objectif de simplification que poursuit ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).