Amendement n° CE603
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéa 4 à 10.
Exposé sommaire
Il convient de ne pas surdéterminer le contenu du décret en Conseil d’État prévu à l’article 8, sous peine de créer des incohérences avec les régimes législatifs et réglementaires existants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).