Amendement n° CE625
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , dont les conclusions et les dispositions qu’il comporte mentionnées au même premier alinéa, font »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle. Grâce aux dispositions proposées par l'article 9, l’enquête publique porte désormais sur l'ensemble du rapport de réexamen de l'exploitant, pour les réexamens périodiques au-delà de la 35e année de fonctionnement d'un réacteur, et non sur les seules dispositions proposées par l'exploitant dans ce rapport. Il n'y a donc pas besoin de préciser le contenu de celui-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).