Amendement n° CE226
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout nouveau projet de réacteurs électronucléaires
Ce moratoire s’applique pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons qu’un moratoire interdisant la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires d’une durée d’un an soit instauré.
Nous demandons en effet, dans le même esprit que l’amendement précédent, que soit discuté dans l’ordre la prochaine loi de programmation énergie climat, puis des lois déclinant les moyens d’atteindre les objectifs qui y seront définis. Avant la promulgation de ces lois, nous estimons qu’aucune procédure de relance de l’énergie nucléaire ne peut être envisagée par le Gouvernement. En effet ce dernier doit s’inscrire dans les objectifs de l’actuelle PPE.
Ainsi, cet amendement préconise l’instauration d’un moratoire interdisant la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires d’une durée d’un an, afin que le processus démocratique puisse se dérouler.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).