Amendement n° CE402
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le rapport visant à évaluer la faisabilité et l’opportunité d’étendre les technologies des projets nucléaires et les conditions d’implantation mentionnées au I du présent article.
D’une part, l’objet du rapport s’agissant des « technologies des projets nucléaires » apparaît bien mal définit et, d’autre part, il relève plutôt des industriels et du régulateur d’évaluer celles-ci plutôt que du Gouvernement. Par ailleurs, le délai proposé ne permettra aucun retour d’expérience dans l’hypothèse où une nouvelle génération d’EPR 2 devait être lancée suite aux arbitrages réalisés dans la LPEC. Enfin, la question du choix des technologies retenues (REP, REB, RNR, RCG, etc.) au sein de la filière nucléaire ne relève pas du domaine de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).