Amendement n° 69
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023. »
Exposé sommaire
Le débat concernant les objectifs énergétiques devrait avoir lieu dans le cadre de la future programmation pluriannuelle de l’énergie (en tenant compte des débats publics qui ont eu lieu sous l’égide de la CNDP et des différents scénarii présentés par RTE). La loi de programmation devrait être présentée avant le 1er juillet 2023, conformément à l'article 100-1 A du code de l'énergie.
Aussi, la logique voudrait que les objectifs de production nucléaire ne soient pas supprimés dans ce projet de loi d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, qui a une vocation technique; mais simplement réécrit dans le cadre de la future loi de programmation pluriannuelle de l'énergie.
Afin que le débat sur notre futur mixte énergétique ait lieu au Parlement, cet amendement prévoit que l'abrogation des plafonds de production d'énergie nucléaire ne pourra intervenir qu'après le 1er juillet 2023, date à laquelle le projet de loi de programmation devrait théoriquement être présenté et débattu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).