Amendement n° CE609
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase et les mots suivants :
« Parmi les opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde ne peut être entreprise qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du code de l’environnement. Sous réserve de ces opérations et par dérogation... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot :
« article »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime des précisions redondantes concernant la vérification de la conformité aux dispositions d’urbanisme, qui sont déjà mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 3, et concernant le régime de l’autorisation de création prévu par l’article L. 593‑7 du code de l’environnement.
Il clarifie également la rédaction de l’alinéa en en inversant les termes, sans en changer le fond (mettant en premier le cas des bâtiments devant recevoir du combustible et héberger des matériels de sauvegarde, et en second le cas des autres travaux).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).