Amendement n° CD18
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot :
« publique »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de corriger un non-sens mis en avant par EDF lors des auditions.
L'enquête publique effectuée dans le cadre des réexamens de la 35ème année est différente de l'enquête publique réalisée lors de la construction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).