Amendement n° CE569
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le I bis de l’article 7 précise que les articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l’urbanisme restent applicables aux opérations d’expropriation.
Cette précision n’est pas nécessaire, les articles listés étant de facto applicables.
Par ailleurs, cette liste, n’étant pas exhaustive, elle est susceptible d’introduire un doute quant à l’applicabilité de certaines autres dispositions du code de l’urbanisme, voire d’autres codes.
Il convient donc de supprimer cette mention à des fins de sécurité juridique, cette suppression ne rendant pas ces dispositions listées inopérantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).