Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 8, dernière phrase
Après le mot :
intercommunale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même alinéa.
II. ‑ Alinéa 9
Remplacer les mots :
ou la commune mentionnés au premier alinéa du présent II,
par les mots :
mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même alinéa
III. ‑ Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
ou la commune mentionnés au premier alinéa du II du présent article,
par les mots :
mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même alinéa
2° Après la référence :
L. 132‑7
remplacer le mot :
et
par le mot :
à
IV. ‑ Alinéa 14, première phrase
1° Remplacer le mot :
compétent
par les mots :
mentionné au premier alinéa du II du présent article
2° Remplacer les mots :
compétente mentionnés au premier alinéa du II du présent article
par le mot :
mentionnée au même alinéa
Objet
Amendement de coordination et de précision juridiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).