Amendement n° CD40 (Rect)
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’objectif zéro artificialisation nette, notamment sur la création d’une enveloppe nationale dédiée aux projets industriels et une autre adaptée aux collectivités territoriales.
Exposé sommaire
L'objectif « zéro artificialisation nette » de l'Etat pourrait porter préjudice à la réindustrialisation de la France ou aux collectivités territoriales qui devront s'effacer devant une réindustrialisation mais ne pourront pas accueillir les personnes embauchées.
Aussi, il convient dès à présent d'envisager cette question pour que des collectivités proches de projets de réindustrialisation puissent se développer de manière à accueillir correctement les personnes qui viendront s'y installer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).