Amendement n° 470
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 30 000 € »
le montant :
« 45 000 € ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 30 000 € ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 90 000 € »
le montant :
« 150 000 € ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quinze ».
VIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 € »
le montant :
« 250 000 € »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
X. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 200 000 € »
le montant :
« 300 000 € ».
Exposé sommaire
Les articles L 1333-13-13-12, L 1333-13-13-13 et L 1333-13-13-14 du code de la défense, sanctionnent les individus qui, sans autorisation de l'autorité compétente, pénètrent des installations nucléaires, établissement ou installations abritant des matières nucléaires.
Afin d’en assurer une dissuasion plus importante face aux risques que peuvent comporter ce type d’intrusion, il convient de durcir les sanctions encourues.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).