Amendement n° CE9
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 qui autorise des mesures d’expropriation avec prise de possession immédiate pour les projets de réacteurs nucléaires reconnus d’utilité publique. Le groupe Écologiste-NUPES considère que cette dérogation pour acquérir de manière forcée certaines propriétés privées est disproportionnée et injustifiée. Avec l’absence de précision concernant la superficie, les localisations et le nombre de nouveaux réacteurs nucléaires concernés par les dispositions de ce projet de loi, la prise de possession immédiate par l’exploitant peut conduire à de véritables excès.
Il convient également de rappeler que ce ne sont pas les procédures administratives ou les procédures contentieuses engagées contre les décisions prises qui sont à l’origine de l’important retard de construction des réacteurs nucléaires, mais bien les défaillances techniques de la filière nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).