Amendement n° 394
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’exception des informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l’article L. 124‑4, cette analyse et ces prescriptions sont rendues publiques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose que l’analyse du rapport de réexamen décennal des installations électronucléaire et les prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire soient rendues publiques, à l’exception des informations dont l’autorité publique peut rejeter la demande en matière de droit d’accès à l’information relative à l’environnement.
Il vise à concilier la transparence nécessaire au contrôle citoyen et démocratique de ces procédures de réexamen décennal et la protection des intérêts légitimes, notamment de la sécurité et de la défense nationales. Il s’agit d’une condition essentielle à la confiance de nos concitoyens dans le cadre de contrôle de la sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).