Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’un décret en Conseil d’Etat pour la délivrance de l’autorisation environnementale.
L’ajout d’une étape de procédure avec la consultation du Conseil d’Etat est de nature à allonger des délais que le présent projet de loi vise précisément à réduire.
L’exigence d’un décret en Conseil d’Etat est d’autant moins justifié que le décret d’autorisation de création pourtant plus complexe et portant sur le cœur des installations nucléaires ne relève pas de cette procédure.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de s’en tenir à un décret simple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).