Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette qualification ne peut intervenir avant qu’ait été dressé le bilan du débat public organisé par la commission nationale du débat public en application de l’article L. 121-8 du code de l’environnement.
Objet
Cet amendement vise à assurer que la qualification de projet d’intérêt général (PIG) des nouveaux réacteurs, qui permettra de faciliter leur réalisation, n’interviendra qu’à l’issue du débat public déjà obligatoire au titre du code de l’environnement.
Cette première décision de l’État, qui identifiera le site retenu et présentera les caractéristiques générales du projet, pourra ainsi pleinement prendre en compte les enseignements du débat public mené sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.