Amendement n° 682
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 593‑18 du code de l’environnement est complété par les mots : « et au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire, tous les cinq ans ».
Exposé sommaire
Les députés du groupe LFI NUPES, alors même que la commission des affaires économiques a fait le choix de supprimer le rapport intermédiaire rendu cinq ans après la visite décennale lorsque ces visites interviennent après la trente cinquième année de fonctionnement d’un réacteur nucléaire, estiment bien au contraire que la temporalité de ces visites et de l’autorisation octroyée par l’ASN doit être plus soutenue.
Ils proposent donc par cet amendement de porter la périodicité de réexamen des installations pour les centrales de plus de trente-cinq ans à un examen toutes les cinq années, contre dix aujourd'hui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).