Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa peuvent être exécutés à compter de la date définie au II de l’article 4 de la présente loi, sauf lorsqu’une date plus tardive est prévue par l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au même alinéa.
Objet
Cet amendement vise à préciser la date à laquelle il sera possible de débuter les travaux et constructions des réacteurs électronucléaires, en l’absence d’autorisation d’urbanisme.
Par coordination avec l’article 4 du projet de loi, il est prévu que ces travaux peuvent être exécutés à compter de la délivrance de l’autorisation environnementale (pour les travaux conventionnels) ou à compter de la délivrance de l’autorisation de création (pour les travaux liés aux bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires.
L’amendement propose également que l’autorité administrative puisse, lorsque cela est pertinent, fixer une date plus tardive de début des travaux (par exemple si certains éléments du projet sont encore soumis à évolution entre la délivrance de l’autorisation environnementale et la délivrance de l’autorisation de création). Cette date sera alors prévue explicitement dans l’autorisation environnementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.