Amendement n° CE573
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéa 4 à 10.
Exposé sommaire
Le renvoi au décret pour préciser la procédure ne doit pas conduire à la création d’une procédure ad hoc qui confinerait à la réintroduction, in fine, d’une procédure aussi lourde qu’un permis de construire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).