Amendement n° CE350
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le rapport intermédiaire remis par l’exploitant à l’Autorité de sureté nucléaire cinq ans après le rapport de réexamen. Celui-ci est, en effet, redondant avec le rapport annuel déjà prévu par l’article 3 de la décision 2021-DC-0706 du 23 février 2021 de l’Autorité de sureté nucléaire.
À ce titre, l’exploitant d’une installation nucléaire est tenu de présenter au plus tard le 30 juin de chaque année ses actions mises en œuvre au cours de l’année précédente, ainsi que celles qui restent à effectuer sur des thèmes recoupant ceux objet du rapport intermédiaire crée par le présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).