Amendement n° 693
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
La présente loi est frappée de caducité en cas de non-respect de l’échéance prévue au premier alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre caduque la présente loi sur la relance du nucléaire, si la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie qui doit être déposée au Parlement avant le 1er juillet 2023 ne l'est pas avant cette date. La priorité du gouvernement devrait être à la définition d'une trajectoire crédible et ambitieuse de sobriété et de production décarbonée d'électricité, en sortant des énergies fossiles.
Le présent projet de loi préempte tout débat sur la LPEC, en conséquence si cette dernière n'est pas présentée dans les temps, la loi nucléaire n'a pas vocation à perdurer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).