Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 164

LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 1er A Déposé le 09/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« 2° Le troisième alinéa du III de l’article L. 141‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°        du        relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une révision simplifiée destinée à la mettre en conformité avec les constructions de réacteurs électronucléaires ou leurs prolongations poursuivies notamment par cette même loi. » ;

Exposé sommaire

Il convient de rétablir cet alinéa pour simplifier la programmation pluriannuelle de l’énergie pour la mettre en conformité avec les constructions de réacteurs électronucléaires ou leur prolongation poursuivies notamment par cette même loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).