Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I.- Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
L’autorité administrative
par les mots :
Le ministre chargé de l’urbanisme
II.- Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
Elle
Par le mot :
Il
Objet
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.