Amendement n° CE655
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La commission locale d’information mentionnée à l’article L. 125‑17 du code de l’environnement territorialement compétente est informée par le pétitionnaire de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale. »
Exposé sommaire
Cet amendement se propose d’ajouter une information de la commission locale d’information territorialement compétente. Dès lors que les nouveaux réacteurs seront construits à proximité de ceux existants, ces commissions locales existent. Néanmoins la construction des nouveaux réacteurs ne constituera pas une modification d’une installation nucléaire de base existante, la CLI ne serait donc pas informée en l’état du droit en amont de la demande d’autorisation de création déposée par le pétitionnaire (c’est-à-dire l’exploitant). Le présent amendement vise à garantir une information de cette commission dès la demande d’autorisation environnementale afin d’intégrer cette instance dès le début de la procédure conduisant au début des travaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).