Amendement n° CE605
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Après réponse à ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir sur certains ajouts qui pourraient contribuer à une lourdeur supplémentaire dans le processus de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
La procédure prévue au présent article maintient l’« examen conjoint » des projets par l’État et les autorités compétentes en matière d’urbanisme (alinéa 10), ce qui a permis au Conseil d’État d’estimer dans son avis qu’elle ne porte pas d’atteinte excessive à la libre administration des collectivités au regard de l’objectif d’intérêt général visé. Il ne paraît donc pas souhaitable d’ajouter à cette instruction commune une étape préalable d’échange d’observations.
Il convient en outre de rappeler que la procédure de mise en compatibilité prévue à l’article prévoit d’ores et déjà une procédure de participation du public, qui associe les différentes parties prenantes et le public. En outre, celle-ci n’est que la première des étapes de concertation, intervenant après la concertation préalable organisée par la CNDP mais avant plusieurs phases d'autorisation qui ont leur propre mécanisme de concertation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).