Amendement n° 155
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
L’article L. 1333‑17 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , tous statuts confondus, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les travailleurs sous-traitants de toutes les installations nucléaires de production d’électricité́, quels que soient le lieu et la date d’embauche, bénéficient des mesures énoncées au précédent alinéa et disposent d’un suivi médical identique. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet un renforcement clair des garanties de santé pour tous les travailleurs sous- traitants qui participent et participeront au déploiement de la filière électronucléaire. Depuis 2015 et les débats sur la LTE la sous-traitance devait être limitée, et pourtant, le nombre de sous-traitants ne cesse d’augmenter. Donc un éparpillement de la responsabilité́ de l’exploitant est à constater, ceci qui peut poser problème en matière de sureté́ et de santé des salariés qu’il s’agit également de protéger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).