Amendement n° CE74
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII (nouveau). – L’ensemble des projets mentionnés au présent article, bénéficiant des dérogations prévues au présent titre, sont soumis à une enquête publique avant le dépôt de la demande d’autorisation. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’article indique que les dispositions du titre Ier s’appliquent aux nouvelles installations de réacteurs électronucléaires pour lesquels un dossier de demande d’autorisation de création est déposé dans les vingt sept ans suivant la promulgation de la loi. L’objectif de ces dispositions est d'accélérer leur construction en simplifiant les procédures administratives qui leur sont applicables.
Or, l’allégement des procédures administratives se situe à contre-courant de nos objectifs législatifs et réglementaires, le temps du développement de nouveaux réacteurs nucléaires est très long (pas prêts avant 2037 selon EDF) et ne répond pas à l’urgence climatique.
Aussi, a minima, il est essentiel qu’une enquête publique soit réalisée préalablement à la demande d’autorisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).