Amendement n° 136
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants :
« L’étude d’impact mentionnée au premier alinéa du présent article comprend au minimum les éléments prévus à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, ainsi que les compléments requis pour les installations nucléaires de base, mentionnées à l’article L. 593‑2 du même code. Ces compléments portent notamment sur :
« 1° Les prélèvements d’eau ;
« 2° Les rejets d’effluents et les déchets radioactifs ou non ;
« 3° L’état radiologique de l’environnement ;
« 4° Les incidences sur la ressource en eau et le milieu aquatique ;
« 5° Les incidences sur la qualité de l’air et des sols ;
« 6° L’exposition du public aux rayonnements ionisants ;
« 7° Les incidences sur le plan de protection de l’atmosphère, mentionné à l’article L. 222‑4 du même code ;
« 8° Le respect du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, mentionné à l’article L. 542‑1‑2 dudit code, ainsi que sur les performances attendues et les solutions retenues ;
« 9° Les risques liés au changement climatique, notamment ceux liés à l’érosion, au recul du trait de côte, à l’énergie mécanique des vagues, aux risques d’inondation et de submersion marine, à la baisse du niveau des cours d’eau, à l’élévation de la température des rejets, aux incidences sur la faune et la flore et à la sécheresse. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les garanties relatives à l'évaluation environnementale introduites par le rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat et à les compléter d'un volet relatif aux risques induits par le changement climatique.
L'article 4 prévoit que l'autorisation environnementale requise en vue de la création d'un réacteur électronucléaire est délivrée par décret, au vu d'une étude d'impact portant sur l'ensemble du projet. Cette étude d'impact revêt donc une importance majeure.
Ainsi, il convient de s'assurer de la prise en considération de l'ensemble des enjeux et incidences sur l'environnement spécifiques d'un tel projet : prélèvements en eau, rejets, déchets, état radiologique de l'environnement, ressource en eau et milieu aquatique, qualité de l'air et des sols, exposition aux rayonnements ionisants, protection de l'atmosphère.
Par ailleurs, le changement climatique fait peser de nouveaux risques sur les installations nucléaires, ceux-ci doivent également faire l'objet d'une prise en compte dans l'étude d'impact : érosion, recul du trait de cote, inondation, submersion, baisse du niveau des cours d'eau, élévation des températures de rejets, incidences sur la faune et la flore et sécheresse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).