Amendement n° CE567
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , dans les conditions prévues par le même code et notamment par les mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, »
les mots :
« , dans les conditions prévues par ces articles, ».
Exposé sommaire
Afin de clarifier les modalités de mise en œuvre de la procédure d’expropriation avec prise de possession immédiate et ne pas introduire de confusion avec d’autres régimes procéduraux du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et donc de risque juridique, il est proposé de préciser les articles concernés au 1er alinéa et ne pas se référer à l’intégralité du code.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).