Amendement n° CE574
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après les mots :
« l’environnement »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement comme fait générateur unique de la taxe d'aménagement. Cette disposition permet de prendre en compte toutes les évolutions du projet pour le calcul du montant de cette taxe.
Prévoir un fait générateur différent en fonction de la temporalité de la réalisation des travaux ne participe pas à la clarté du droit ni à une meilleure mise en œuvre des projets. Par ailleurs, il n’est pas possible de déterminer au moment de l’autorisation environnementale le montant total de la taxe d’aménagement dans la mesure où les éventuelles futures modifications du projet ne sont pas connues à ce stade.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).