Amendement n° 724
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et, le cas échéant, dles modalités d’évolution du cadre d’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment s’agissant de la répartition des missions, du statut des entités chargées de celles-ci et des moyens humaines et budgétaires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire cet article 9A afin de tirer les conséquences de la réécriture de l’article 11 bis et de la suppression du 11 ter.
Ainsi nous proposons une évaluation de l’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans un délai d’un an, ainsi qu’une réflexion sur les moyens humains et budgétaires nécessaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).