Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement
Objet
Cet amendement de clarification vise à mieux distinguer le régime dérogatoire institué par le présent article pour la délivrance de l’autorisation environnementale avant celle de l’autorisation de création, qui prévoit l’intervention d’un décret ministériel à la place d’une décision préfectorale, du régime applicable après la délivrance de l’autorisation de création, qui prévoit une compétence de l’ASN au sein du périmètre de l’installation nucléaire de base une fois celui-ci établi. Cet amendement clarifie ainsi le fait que l’ASN restera compétente pour la délivrance des autorisations environnementales éventuelles ultérieures à la délivrance de l’autorisation de création.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.