Amendement n° 438
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Les documents mis à disposition et rendus publics sont mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous‑préfectures ou dans la mairie du territoire d’accueil du projet.
« Les observations sont enregistrées et conservées. La synthèse des observations et des propositions du public est rendue publique dans des conditions précisées par l’arrêté précité. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la participation du public dans les cas où la mise en compatibilité des documents d'urbanisme nécessaire à la réalisation d'un réacteur électronucléaire à proximité d'un site existant ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale.
Il s'agit notamment d'assurer que les documents sont mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous‑préfectures ou dans la mairie du territoire d’accueil du projet, que les observations sont enregistrées et conservées et que la synthèse des observations et des propositions du public est rendue publique.
Notre groupe souhaite ainsi rétablir une disposition supprimée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale au motif que la procédure de mise à disposition du public ne devrait pas être trop contrainte par la loi. Nous considérons au contraire important de préciser certaines modalités minimales, notamment pour tenir compte de la fracture numérique et pour s'assurer que les observations sont enregistrées, conservées et qu’il en est fait une synthèse rendue publique, ce qui n’est qu’une faculté selon le droit actuel de la procédure de mise à disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).