Amendement n° CE142
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact qu’a eu le 5° du I de l’article L. 100–4 du code de l’énergie sur les emplois dans la filière nucléaire entre son entrée en vigueur et le 31 décembre 2022.
Exposé sommaire
Par cohérence avec l’alinéa 3 de l’Article 1er A du présent projet de loi qui supprime la réduction de « la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2035 » cet amendement vise à mettre en exergue les répercussions qu’ont eues la mise en application du 5° du I de l’Article L.100-4 du code de l’énergie sur l’évolution des emplois dans la filière nucléaire française.
Il s’agit de tirer les conclusions de cette décision purement politique prise par l’ancien Président de la République François Hollande et d’analyser la perte de souveraineté énergétique de notre pays qui en a découlée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).