Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Le ministre chargé de l’urbanisme
par les mots :
L’autorité administrative
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
Il
par le mot :
Elle
Objet
L’article 2 propose que le contrôle de conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables soit réalisé en deux temps, dans le cadre de deux procédures distinctes, qui ne font pas intervenir les mêmes autorités administratives.
Premièrement, dans le cadre de l'autorisation environnementale, qui sera délivrée par décret en vertu de l'article 4 du présent projet de loi, après instruction des services déconcentrés de l'Etat rattachées au ministre chargé de l'environnement.
Deuxièmement, dans le cadre de l'autorisation de création des réacteurs au titre du code de l'environnement relevant du ministre chargé de la sûreté nucléaire, lequel est, actuellement, la ministre de la transition énergétique.
Le contrôle de conformité avec les règles d'urbanisme étant assuré dans le cadre de l'une et l'autre de ces procédures, le ministre chargé de l'urbanisme n'a pas vocation à prendre l’une ou l’autre de ces décisions, ni une décision supplémentaire qui aurait pour effet d’alourdir la procédure.
Cela même si, bien sûr, les services compétents de l'Etat en urbanisme seront sollicités pour assurer ce contrôle de conformité.
L’amendement propose donc de rétablir la mention de l’autorité administrative compétente, en lieu et place de celle du ministre chargée de l’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).