Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui prévoit pour la construction et l'exploitation de réacteurs éléctronucléaires que par dérogation à la déclaration d'utilité publique pour atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, la concession d’utilisation du domaine public maritime soit prononcée par décret après réalisation d’une enquête publique.
La commission a ajouté la référence à l’érosion côtière dans le cahier des charges des conditions d’utilisation du domaine public maritime. Mais une simple mention de la prise en compte de l’érosion côtière dans le cahier des charges de l’exploitant ne saurait palier à une information en amont du lancement des projets de construction sur la vulnérabilité des infrastructures face au changement climatique.
Par ailleurs, la disposition est beaucoup trop floue et devrait préciser le type de démonstration que l’opérateur est censé réaliser sur l’érosion côtière et devrait porter sur le cycle de vie de l’installation, réacteur par réacteur, et les différents retours d’expérience d’accidents nucléaires devant être obligatoirement pris en compte.
C’est pourquoi, il est demandé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).