Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Amendement n° 113, après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités locales relevant du périmètre de la procédure de « Grand Chantier d’aménagement du territoire » proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation globale de fonctionnement antérieure au fait générateur.
Objet
Les membres du groupe CRCE estiment indispensable que les recettes fiscales générées par l’implantation d’une infrastructure nucléaire bénéficient à l’ensemble des collectivités ayant contribuées à sa réalisation.
Le périmètre « Grand chantier » est historiquement associée aux importants projets d’infrastructure conduits par l’entreprise Électricité de France (EDF) qui considérait, à juste titre, impératif de prendre en compte l’environnement et les problèmes sociaux du territoire. Ce périmètre est vertueux car il peut reposer sur une aire géographique mais également intégrer des communes impliquées au développement de l’offre de formation ou l’offre de transport.
Finalement, il créé les conditions d’une contribution des collectivités locales aux conditions de vie des travailleuses et des travailleurs de la construction du site et à la réussite du projet.
Par conséquent, il apparait légitime que les communes prenants leur juste part à l’effort territoriale, et engageant leurs ressources financières, foncières, ou autres infrastructures bénéficient en retour de leur juste part de la taxe d’aménagement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).