Amendement n° COM-46 Sénat

I.- Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Après réception de ce dossier, l’établissement public ou la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, ses observations sur les modifications envisagées.

II.- Alinéa 6

Au début de l’alinéa, insérer les mots :

Après réception de ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité,

Cet amendement vise à assurer la prise en compte des observations des collectivités dans le cadre de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux.

La simplification proposée par l’article 2 – c’est-à-dire la possibilité pour l’État d’engager directement la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales – est cohérente avec la compétence du préfet en matière de centrales nucléaires et pertinente pour limiter les contraintes procédurales et de coût qui s’appliqueraient aux collectivités territoriales.

Toutefois, il est important de garantir que ces modifications, conduites par l’État, se fassent en bonne intelligence et que le dialogue entre État et élus locaux soit préservé, notamment en ce que la mise en compatibilité peut avoir des répercussions conséquentes sur les équilibres du projet porté par le document d’urbanisme.

L’amendement garantit donc que l’État recueille, dans un délai d’un mois, les éventuelles observations des communes, des EPCI et des établissements porteurs de SCoT avant de mettre en œuvre la mise en compatibilité directe de leurs documents d’urbanisme. Il préserve les simplifications portées par l’article tout en améliorant la prise en compte des enjeux locaux.