Amendement n° CE263
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot :
« un »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la participation du public dans la procédure de mise à en compatibilité de documents d'urbanisme dans les cas où celle-ci ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale. A cet effet, il est proposé de doubler le temps de la durée de la consultation du public, en le portant à deux mois lorsque la modification du document d’urbanisme ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).