Amendement n° CE637
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l’autorisation environnementale est prise sur décret simple, comme le prévoyait le projet initial. Celui-ci a remonté cette compétence qui relevait auparavant de l’arrêté préfectoral, afin que le contentieux puisse en avoir lieu, en premier et dernier ressort, devant le Conseil d’État. Il serait incongru, comme l’ont rapporté de nombreuses personnes auditionnées, que l’AE qui concerne principalement des travaux préparatoires soit délivrée par décret en Conseil d’État alors même que le décret d’autorisation de création (DAC), lui, continue d’être délivré par décret simple comme dans le droit actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).