Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
l’exploitant du réacteur nucléaire
par les mots :
le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article
Objet
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.