Amendement n° CE373
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après le mot :
« déposée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps des mesures de simplification prévues par le projet de loi.
La situation de crise énergétique et le dépérissement de la filière nucléaire qui ont rendu nécessaire la rédaction de ce projet de loi ne doivent pas se représenter. Il n’existe aucune raison de limiter dans le temps, à l’avance, l’application de ces dispositions dès lors qu’on ignore au juste quand elles cesseront d’être nécessaires.
Si ce jour devait venir, il convient de laisser aux générations futures le soin de légiférer en ce sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).