Amendement n° 471
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et après le mot : « introduire » sont insérés les mots : « à des fins criminelles ou délictueuses ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une distinction entre les personnes s’introduisant dans les installations nucléaires avec des intentions criminelles et les intrusions résultant de la volonté d’alerter sur des failles de sécurité plaçant les installations nucléaires dans un état de danger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).